⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE1429 (Retiré)

Publié le 5 septembre 2018 par : Mme Motin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants :

« La mise à disposition du règlement intérieur par les moyens et outils numériques de l'article L. 2142‑6 du code du travail est réputée satisfaire l'obligation de publicité mentionnée aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 1321‑4 lorsqu'elle satisfait les conditions suivantes :
« - Le règlement intérieur est téléchargeable en format dématérialisé ;
« - Le règlement intérieur est consultable sur l'ensemble des postes informatiques de l'entreprise ou sur un espace personnel de travail à distance. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à favoriser la mise à disposition du règlement intérieur de l'entreprise sur l'intranet de celle-ci et l'espace syndical de l'article L. 2142‑6 du code du travail. Le règlement intérieur serait alors directement téléchargeable et consultable sur les postes informatiques de l'entreprise ou sur l'espace numérique personnel du salarié.

Cette proposition encourage la création d'un espace numérique dédié à l'activité syndicale. Elle est complémentaire des propositions d'amendements permettant la création d'un local syndical dématérialisé et d'un règlement intérieur simplifié.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion