Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1468 (Retiré)
Publié le 12 septembre 2018 par : Mme Dubost.
I - Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« ou pour l'acquisition de titres ou de parts de fonds satisfaisant les critères mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier, selon des modalités définies par décret. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'étendre la réduction de forfait social aux abondements des employeurs appliqués à la part d'épargne salariale que leurs salariés orientent vers des fonds labellisés « investissement socialement responsable » (ISR).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.