Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1480 (Adopté)
Publié le 12 septembre 2018 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 61
L'article L. 225‑96 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'assemblée générale extraordinaire est convoquée en vue de doter les statuts d'une raison d'être au sens de l'article 1835 du code civil, elle ne délibère que sur ce point ».
Exposé sommaire :
Afin de conférer à la reconnaissance de la raison d'être la solennité suffisante à une telle étape dans la vie de la société, cet amendement propose de réduire l'ordre du jour de l'assemblée générale, convoquée de façon extraordinaire pour modifier les statuts, à cet unique point.
En dehors de la force symbolique d'une telle opération, cette proposition permet également d'éviter toute manoeuvre ou négociation de la part d'actionnaires minoritaires profitant de la volonté de la société de se doter d'une raison d'être ; elle permet aussi d'assurer le caractère sérieux de la reconnaissance d'une raison d'être qui n'est, rappelons-le, pas uniquement un outil de marketing.
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