Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1482 (Adopté)
Publié le 12 septembre 2018 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« C. – Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un Parlement un rapport évaluant les effets économiques et managériaux de la présence d'administrateurs représentant les salariés au sein des conseils d'administration ou de surveillance des sociétés concernées, l'opportunité d'une extension de cette disposition à trois administrateurs lorsque ces conseils comportent plus de douze membres et la pertinence d'intégrer dans ce panel un administrateur représentant les salariés des filiales situées en dehors du territoire national, lorsque la société réalise une part significative de son activité à l'international. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permettra d'évaluer les effets, présumés positifs sur la performance économique et sur la gouvernance, de la présence d'administrateurs salariés dans la gouvernance des entreprises - évaluation qui doit tirer les enseignements de la présente loi mais également de la loi dite « Rebsamen » de 2015, qui a introduit le principe des administrateurs salariés obligatoires mais qui n'a jamais fait l'objet d'une évaluation sur ce point précis.
Si la réforme proposée par le présent projet de loi venait à démontrer tous les effets attendus, il pourrait être pertinent d'envisager le passage à trois administrateurs salariés pour les conseils supérieurs à douze membres, et d'associer, lorsque c'est opportun, un administrateur international.
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