Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE180 (Non soutenu)

(1 amendement identique : CSPACTE525 )

Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

Cet alinéa supprime l'obligation faite aux candidats à l'acquisition des actions de l'État d'ADP de détailler dans leurs offres les modalités par lesquelles ils s'engagent à satisfaire les obligations auxquelles ils sont soumis. Il supprime également l'obligation faite à ces mêmes candidats de donner, dès le stade de l'examen de la recevabilité des offres, des garanties sur leur capacité à exercer les missions prévues au cahier des charges de la concession des aérodromes concernés.

Ces garanties sur le sérieux des prestataires nous semblent essentielles. Face à une infrastructure aussi stratégique qu'ADP nous devons tout faire pour nous assurer de sa bonne gestion future. C'est en ce sens que l'alinéa 4 nous paraît inopportun et que nous proposons de le supprimer.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.