Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2237 (Adopté)
Publié le 12 septembre 2018 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 7°bis L'article L. 3322‑4 est abrogé. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi modifie les modalités de décompte des effectifs pour l'intéressement et la participation afin d'utiliser les modalités utilisées dans le code de la sécurité sociale. Le présent amendement procède à une correction de cohérence en supprimant une règle spécifique de décompte des effectifs du code du travail pour le décompte des effectifs dans les entreprises de travail temporaire afin de s'aligner sur celle utilisée dans le code de la sécurité sociale.
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