Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2238 (Adopté)
Publié le 12 septembre 2018 par : Mme Dubost, M. Lescure.
I. – À l'alinéa 2, substituer au mot :
« majore »
le mot :
« abonde »
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 3332‑2 »
substituer au mot :
« à »
le mot :
« pour ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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