Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2240 (Adopté)
Publié le 12 septembre 2018 par : Mme Dubost, M. Lescure.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« 1° Au premier alinéa, après les mots : « à l'article L. 3332‑2 », sont ajoutés les mots : « constituent l'abondement de l'employeur et » ;
« 1°bis Le second alinéa est ainsi modifié :
« a) Les mots : « ces sommes » sont remplacés par les mots : « l'abondement visé au premier alinéa » ;
« b) Les mots : « liée à celle-ci au sens de l'article L. 225‑80 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3344‑1, ». »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – À l'article L. 3332‑12 du même code, les mots : « des sommes versées par » sont remplacés par les mots : « de l'abondement de ».
« V. – À l'article L. 3332‑13 du même code, les mots : « les sommes versées par l'entreprise ne peuvent » sont remplacés par les mots : « l'abondement de l'entreprise ne peut ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence juridique : il s'agit d'uniformiser le recours au terme d'abondement de l'employeur au sein du code du travail, par souci de lisibilité, et à droit constant. Ce surcroît de lisibilité permet notamment d'ôter un doute sur le fait que la majoration de 80 % applicable en cas d'acquisition par le salarié d'actions ou de certificats d'investissement émis par son entreprise ne concerne que l'abondement de l'employeur.
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