Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Sous-Amendement N° CSPACTE2366 à l'amendement N° CSPACTE1676 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Lebec, M. Lescure.
Après le mot :
« véhicule »,
Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« , de ses occupants et des usagers de la route ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de préciser que le conducteur situé à l'extérieur du véhicule doit être en mesure de prendre le contrôle de celui-ci afin de le mettre en sécurité vis-à-vis de ses occupants, mais également des usagers de la route.
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