Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Sous-Amendement N° CSPACTE2381 à l'amendement N° CSPACTE1675 (Adopté)
Publié le 12 septembre 2018 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 61
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les actes pris, pour la mise en œuvre de la mission mentionnée au 1°, par les dirigeants investis par la loi du pouvoir d'engager la société sont réputés ne pas dépasser l'objet social. Ces dirigeants sont responsables à l'égard de la société de la mise en œuvre de la mission. »
Exposé sommaire :
Ce nouvel alinéa permet de préciser que les actions faites au nom de la mission de la société sont compatibles avec les règles du droit des sociétés sur les pouvoirs qu'ont les dirigeants d'engager la société, car la raison d'être n'est pas une composante de l'objet social dans le code civil (art. 1835).
En outre, les tiers ne pourront pas engager la responsabilité des dirigeants pour faute de gestion ou pour violation des statuts en invoquant uniquement le moyen tiré du non respect de la mission de la société, afin de ne pas créer une contrainte contre productive sur les dirigeants des sociétés chargés de faire respecter cette mission. En revanche, ils demeurent responsables à l'égard de la société.
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