Sous-Amendement N° CSPACTE2390 à l'amendement N° CSPACTE478 (Adopté)

Ce sous-amendement a pour objet de ne conserver qu'une partie de l'amendement n°478.

En effet, le deuxième alinéa, qui a pour objet d'ajouter la présence d'un député et d'un sénateur dans la commissionad hoc chargée de calculer l'indemnité versée à ADP, présente des difficultés : les personnalités présentes dans cette commission sont au nombre de trois, et reconnues pour leurs compétences et leur expérience en matière financière et comptable, et désignées par le premier président de la Cour des comptes, le président de l'AMF et le président du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables. Il ne doit pas s'agir d'une instance politique, mais d'une instance purement technique.

Par ailleurs, il n'apparait pas nécessaire d'organiser une transmission de l'avis de la commissionad hoc sur le projet d'indemnité d'ADP aux présidents des commissions des finances, dans la mesure où cet avis sera rendu public au moment du transfert au secteur privé de la majorité du capital d'ADP. Il s'agit d'organiser la transparence sans interférer avec le processus de cession.