Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2418 (Adopté)
Publié le 13 septembre 2018 par : Mme Dubost.
Après l'alinéa 181, insérer l'alinéa suivant :
« 31bis. – Au premier alinéa du II des articles L. 746‑5, L. 756‑5 et L. 766‑5, après le mot : « commerce » sont insérés les mots : « et au code des postes et des communications électroniques ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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