Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Sous-Amendement N° CSPACTE2424 à l'amendement N° CSPACTE1102 (Adopté)
Publié le 13 septembre 2018 par : le Gouvernement.
I. - Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. - Après les mots : « frais », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« font l'objet de plafonds fixés par décret ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à écarter la possibilité de plafonner les frais de tenue de compte s'agissant du PEE, dans la mesure où le salarié peut liquider son plan lorsqu'il quitte l'entreprise.
S'agissant du PERCO, il est proposé de fixer des plafonds par décret, à l'issue de concertations de place visant à en déterminer le niveau opportun.
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