Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE705 (Retiré)
Publié le 12 septembre 2018 par : Mme Lebec, M. Lescure.
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
« L'élaboration de ce cahier des charges fait l'objet d'une information des instances représentatives du personnel, qui disposent du temps nécessaire pour formuler leurs observations. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement d'appel ayant pour objet d'obtenir un engagement sur la transmission du projet de cahier des charges aux instances représentatives du personnel et la possibilité qui leur sera laissée d'émettre des observations à son sujet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.