Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 128 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 411 )
Publié le 23 juillet 2018 par : M. El Guerrab.
Supprimer le c) du 1° du I de l'alinéa 1.
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement, il s'agit de remettre en cause l'allongement du délai de retenue administrative de 16 à 24 heures. Cette mesure va à l'encontre de la liberté d'aller et venir notamment.
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