Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173

Amendement N° 176 (Non soutenu)

(1 amendement identique : 355 )

Publié le 26 juillet 2018 par : M. El Guerrab.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi cet article :

« Le 2° de l'article L. 621‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. »

Exposé sommaire :

Par le biais de cet amendement, il s'agit d'empêcher que les conditions de la retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour soient alignées sur celles de la garde à vue. Cette disposition permettra aussi de maintenir l'abrogation de la sanction d'emprisonnement résultant de l'entrée irrégulière sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

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