Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175

Amendement N° 464 (Non soutenu)

(15 amendements identiques : 86 119 169 206 220 268 298 328 352 353 390 577 617 642 859 )

Publié le 11 septembre 2018 par : M. Breton, M. de la Verpillière.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 9 à 17.

Exposé sommaire :

Les alinéas des articles 9 à 17 visent à étendre aux produits biocides l'interdiction des rabais, remises et ristournes, sur le modèle de ce qui est déjà prévu par le texte pour les produits phytopharmaceutiques. Pour ces deux interdictions, il est à noter qu'aucune étude d'impact n'a été préalablement réalisée.

Les utilisateurs de biocides, contrairement aux utilisateurs d'antibiotiques, ne disposent pas actuellement d'alternatives, et les travaux de recherche de solutions sont encore loin de porter leurs fruits. Aussi, cet amendement vise à supprimer cette interdiction de rabais, remises et ristournes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion