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Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175

Amendement N° 492 (Rejeté)

(12 amendements identiques : 265 279 282 325 347 388 409 448 471 614 639 856 )

Publié le 10 septembre 2018 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« compte »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 :

« des indicateurs de coûts pertinents de production de référence mentionnés à l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime au regard des indicateurs contenus dans les contrats. »

Exposé sommaire :

Il s'agit ici de donner davantage de précision sur l'ordonnance qui traitera des prix de cession abusivement bas.

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