Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 914 (Non soutenu)
Publié le 10 septembre 2018 par : Mme Lorho.
Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Exposé sommaire :
Le producteur accablé par des aléas climatiques engendrant des dépenses parallèles coûteuses ne doit se voir imputer en plus des sanctions à son encontre.
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