Confiance dans la vie publique — Texte n° 122

Amendement N° CL50 (Non soutenu)

(4 amendements identiques : CL29 CL34 CL1 CL27 )

Publié le 2 août 2017 par : M. Larrivé.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Il n'y a aucun motif d'intérêt général qui justifie de mettre fin à la pratique de la « réserve parlementaire ».

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