Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1975 (Non soutenu)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Rolland, M. Nury, M. de Ganay, M. Perrut, M. Verchère, M. Cherpion, M. Menuel, Mme Corneloup.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 61 consacre la notion d'intérêt social. Le Gouvernement souhaite ainsi rendre obligatoire une gestion des sociétés dans « l'intérêt social, en considération des enjeux sociaux et environnementaux ».
Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer l'article 61.
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