Texte de la commission annexé au Rapport N° 1253 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Amendement N° 12 (Adopté)
Publié le 3 octobre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1253 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Article 3 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 23, après le mot :
« territoriale »,
insérer les mots :
« , des établissements publics territoriaux ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots :
« de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase du même alinéa.
IV. – En conséquence, à l'alinéa 33, après le mot :
« territoriale »,
insérer les mots :
« , des établissements publics territoriaux ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 35, supprimer les mots :
« de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
VI. – En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi prévoit que les établissements publics d'aménagement (EPA) et Grand Paris aménagement (GPA) peuvent intervenir en dehors de leur périmètre de compétence, dans le cadre des grandes opérations d'urbanisme (GOU) et des opérations d'intérêt national (OIN).
L'intervention de l'établissement hors périmètre est toutefois soumise à autorisation interministérielle, délivrée après avis conforme des intercommunalités compétentes en matière de document d'urbanisme et des communes concernées.
S'agissant des OIN, le projet de loi prévoit une consultation avec avis conforme des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à l'exclusion des établissements publics territoriaux (EPT).
Or, le texte issu de la Commission mixte paritaire (CMP) prévoit que l'avis conforme des EPT est requis pour l'intervention des EPA ou de GPA au titre de la GOU.
Le présent amendement a pour effet de supprimer cette différence de traitement injustifiée.
Les EPT ont en effet vocation à s'exprimer avec avis conforme sur toute intervention des établissements en dehors de leur périmètre, que ce soit dans le cadre d'une GOU ou d'une OIN.
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