20 septembre 2018
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1253
la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
- Projet de loi N° 846
- Avis N° 881 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Avis N° 942 de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Avis N° 944 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 971 de la Commission des affaires économiques
- Projet de loi N° 1216
- Rapport N° 1253 de la Commission mixte paritaire
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