Texte de la commission annexé au Rapport N° 1253 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Amendement N° 28 (Adopté)
Publié le 3 octobre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1253 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Article 64 ter (consulter les débats)
À l'alinéa 2, supprimer le mot :
« tiers ».
Exposé sommaire :
L'article 64 ter introduit par le Sénat oblige un opérateur exploitant un réseau dans le cadre d'un RIP à proposer une offre d'accès activé à d'autres opérateurs souhaitant proposer un service de communication électronique à un utilisateur final. Cette obligation d'ouverture est tout à fait justifiée dans la mesure où l'opérateur exploitant a reçu des subventions publiques.
Cette obligation ne s'applique pas, selon l'article introduit par le Sénat, si un opérateur tiers commercialise déjà une offre d'accès activée à cette ligne. Il convient d'élargir cette exemption à tous les opérateurs et ne pas la réserver aux seuls opérateurs tiers car ces derniers ne sont pas les seuls à pouvoir commercialiser une offre activée. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose de supprimer le mot « tiers ».
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