Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1280C (Tombe)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Cazeneuve, M. Jerretie.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 81(C) (consulter les débats)
À l'alinéa 36, après le mot :
« fixés »,
insérer les mots :
« dans les contrats prévus ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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