Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1575A (Retiré)
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Pellois, Mme Verdier-Jouclas, Mme Le Feur, M. Daniel.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 18(A) (consulter les débats)
I. – À la première phrase l'alinéa 14, substituer au mot :
« courant »
les mots :
« d'affectation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et seconde phrases de l'alinéa 15, à l'alinéa 16, à la première phrase de l'alinéa 17 et à l'alinéa 18.
Exposé sommaire :
Le terme juridique « compte courant » est inapproprié puisqu'il n'existe pas de définition légale. Il est préférable d'employer le terme « compte d'affectation ».
Cela permettra de mieux distinguer l'épargne constituée sur un compte bancaire de l'épargne constituée des sommes inscrites au crédit du compte courant des associés coopérateurs, mentionnée à l'alinéa 19 du présent article.
Cette interprétation est cohérente avec d'autres articles du code général des impôts, notamment l'article 72 D bis qui régit l'actuelle déduction pour aléas.
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