Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1575C (Adopté)
Publié le 15 novembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 54(C) (consulter les débats)
Après le mot :
« pas »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 :
« les garanties d'objectivité suffisantes pour le règlement du différend à traiter ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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