Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1759A (Non soutenu)
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Acquaviva.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 26(A)
I. – Le 1° du III de l'article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par und ainsi rédigé :
« d) Des montants perçus par la collectivité de Corse au titre du droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 575 Ebis du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à substituer les droits de consommation sur les tabacs perçus par la collectivité de Corse par une part de TVA classique.
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