Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1847A (Adopté)
Publié le 15 octobre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 14(A) (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« Le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 15 %. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 29, après le mot :
« au »,
insérer les mots :
« deuxième alinéa du ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 31, substituer au mot :
« premier »,
le mot :
« deuxième ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 43.
Exposé sommaire :
Cet amendement corrige une erreur involontaire résultant des modifications apportées à l'article 219 du code général des impôts par l'article 14 du projet de loi de finances.
Il vise à maintenir les dispositions actuelles prévoyant un taux d'impôt sur les sociétés de 15 % pour certaines plus-values à long terme (distributions et répartitions d'actifs effectuées par les organismes de capital-risque) : ces dispositions, sans lien avec la réforme prévue à l'article 14, doivent en effet rester applicables.
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