Amendement N° 2215C (Adopté)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 2° du III de l'article 150‑0 Dter, les mots : « et de sociétés unipersonnelles d'investissement à risque pendant la période au cours de laquelle elles bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 208 D » sont supprimés ;

2° Les articles 163quinquies Cbis et 208 D sont abrogés ;

3° À la fin des articles 238bis HI, 238bis HQ et 238bis HX, les mots : « ni du régime prévu en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D » sont supprimés ;

4° Au dernier alinéa du I de l'article 239bis AB du code général des impôts, les mots : « du 1 du I de l'article 208 D, » sont supprimés.

II. – Au 8° du II de l'article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, les mots : « et celles effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque dans les conditions prévues à l'article 163quinquiesCbis du même code » sont supprimés.

III. – Au 2° de l'article L. 239‑1 du code de commerce, les mots : « ou d'une société unipersonnelle d'investissement à risque mentionnée à l'article 208 D du code général des impôts » sont supprimés.

IV. – Les I à III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.