Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2276A (Non soutenu)
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Molac, M. Rouillard, Mme Jacqueline Maquet.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 16(A)
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l'article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l'article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – L'article du code de la défense modifié par l'article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l'article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
V. – L'article L. 122‑10 du code du patrimoine abrogé par l'article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VI. – L'article 25 quinquies de la loi n° 83‑634 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l'article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VII. – Les articles de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l'article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VIII. – L'article 16 de l'ordonnance n° 2017‑1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement modifié par l'article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et par conséquent à abroger l'Impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Il n'a pas été prouvé que l'ISF concourrait à un exode des grandes fortunes françaises à l'étranger. Un rapport de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) sur l'évolution des départs pour l'étranger et des retours en France des contribuables montrait en effet que les exilés fiscaux représentent officiellement 0,2% des assujettis à l'ISF. S'il y a bien un flux régulier de départs de contribuables imposables vers l'étranger, celui-ci n'est de l'ordre de seulement quelques centaines par an. Ainsi, le lien entre la fiscalité et l'évasion fiscale est loin d'être mécanique. Les attendus du remplacement de l'ISF par l'IFI ne permettront très probablement pas un retour de ces exilés fiscaux, dont les raisons du départ sont multiples. Dès lors il parait contreproductif de se priver ainsi de cet impôt.
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