Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2286C (Adopté)
Publié le 15 novembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 55(C) (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 48 :
« 2° Les modifications de l'article 242septies du code général des impôts résultant du 2° du D du I s'appliquent aux premières inscriptions et aux renouvellements d'inscription sur le registre public mentionné au même article dans sa rédaction résultant du 1° du D du I effectués ...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.