Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 2540C à l'amendement N° 1947C (Adopté)
Publié le 15 novembre 2018 par : M. Giraud, Mme Peyrol.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 48(C) (consulter les débats)
À l'alinéa 3, après les mots :
« a demandé »,
insérer les mots :
« à l'administration centrale ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision, qui indique que l'instruction des demandes sera réalisée par les services de l'administration centrale.
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