Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 2568A à l'amendement N° 1546A (Adopté)
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , en 2018, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter l'application de l'exonération introduite aux seules primes versées en 2018.
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