Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° CF1455A à l'amendement N° CF1166A (Adopté)
Publié le 9 octobre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 16(A)
Aux alinéas 2 et 4, après le mot :
« échange »
insérer les mots :
« préalable à une fusion ou une scission ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à limiter la non-remise en cause du pacte Dutreil, en cas d'offre publique d'échange, aux cas où l'offre publique d'échange est préalable à une une fusion ou une scission ; les conditions et les délais dans lesquels l'OPE peut être considérée comme un préalable à une fusion ou une scission devront être fixés dans le BOFIP.
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