Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF161C (Retiré)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Alauzet, M. Orphelin, Mme Charvier, Mme De Temmerman, M. Gaillard, M. Savatier, Mme Toutut-Picard, M. Barbier, Mme Bessot Ballot, Mme Pompili.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 58(C)
I. – Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Après le 3° du même 2, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit de travaux d'installation d'équipements produisant de l'électricité utilisant de l'énergie solaire photovoltaïque, de l'énergie originaire de la géothermie ou de l'énergie éolienne dans le cadre prévu à l'article L. 315‑1 du code de l'énergie »
« d) Au treizième alinéa du même 2, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir le dispositif d'éco-PTZ aux travaux permettant l'installation d'équipement d'autoconsommation.
La France accuse un net retard sur le développement de l'autoconsommation par rapport à ses voisins européens (Allemagne, Italie), alors même que son potentiel, notamment grâce à l'ensoleillement, est élevé. Il existe déjà des aides pour soutenir l'autoconsommation, mais le développement de l'autoconsommation est encore très faible (environ 16 000 installations par an).
Cet amendement vise donc à soutenir davantage le développement de l'autoconsommation en France, en rendant éligible à l'éco-prêt à taux zéro (Eco-Ptz) les travaux d'installation dédiés à l'autoconsommation. Le financement d'un projet d'équipement d'autoconsommation par l'éco-PTZ représenterait une économie pour les ménages sur les taux moyens pratiqués actuellement de l'ordre 20 % des coûts totaux des projets d'autoconsommation, ce qui permettrait ainsi de déclencher plus facilement l'investissement dans ces actions auprès d'un plus grand nombre de ménages, et ce, au profit de la transition énergétique.
Si le photovoltaïque possède le plus gros potentiel en matière d'autoconsommation, les énergies éoliennes et géothermiques peuvent s'avérer particulièrement appropriées dans certaines situations spécifiques ou offrir un complément utile au solaire en formant un mix énergétique permettant de compenser les variations d'ensoleillement. Il est donc proposer d'inclure ces trois modes de production à la disposition.
En tenant compte du coût moyen des équipements commercialisés sur le marché, et du nombre de projets actuels d'opérations d'autoconsommation, le coût de cette disposition sur le budget de l'État est de l'ordre de 32 millions d'euros. L'éco-PTZ ne représente par ailleurs pas une dépense immédiate supplémentaire pour l'État, puisque les intérêts pris en charges font l'objet d'un crédit d'impôt sur l'impôt sur les sociétés des établissements de crédits concernés, glissant sur 5 ans.
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