Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Amendement N° CF876A (Adopté)

Publié le 9 octobre 2018 par : M. Giraud, M. Carrez, M. Woerth.

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I. - Le I de la section V du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l'intitulé, sont rajoutés les mots : « ou exploitant des satellites de communication » ;

2° Il est complété par un article 246bis ainsi rédigé :

« Art. 246bis. – Ne sont pas considérés comme des bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en France les bénéfices, déterminés dans les conditions fixées à l'article 57, provenant de l'exploitation de satellites de communication localisés sur des positions orbitales géostationnaires qui ne sont pas la propriété de ces entreprises. »

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de préciser les règles applicables en matière de territorialité de l'impôt sur les sociétés applicables aux entreprises exploitant des satellites de communication.

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