Amendement N° CL9 (Tombe)

L'objet de cet article doit se limiter aux structures qui bénéficient de la générosité publique, et non pas être entendu aux entreprises solidaires d'utilité sociale. Il importe en effet que cette mise à disposition réponde à des fins d'intérêts publics ou soit utilisée pour des finalités sociales qui ne peuvent être véritablement assurées que par la reconnaissance du caractère d'intérêt général de ces structures. Les associations reconnues d'intérêt général sont les seules à répondre strictement à ces critères.