Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL1068 (Adopté)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Avia.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VIII. – Après l'article 847 du code général des impôts, il est inséré un article 847bis ainsi rédigé :
« «Art. 847bis. – Sont exonérés des droits d'enregistrement les actes prévus à l'article 311‑20 du code civil et à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique. »
« IX. – La perte de recettes résultant pour l'État du VIII est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'exonérer de droit d'enregistrement les actes établis par le notaire afin de recueillir le consentement à l'assistance médicale à la procréation en cas de recours à un tiers donneur ainsi que ceux établis par le notaire dans le cadre de la procédure d'accueil d'embryon.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.