Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349

Amendement N° CL802 (Adopté)

Publié le 6 novembre 2018 par : M. Paris.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 36, après le mot :

« appareil »,

insérer les mots :

« ou d'un dispositif ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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