Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL809 (Adopté)
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Paris.
Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Article 42 bis B
I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 :
« Art. 706‑80‑1. –Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner des personnes d'avoir commis l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706‑73, 706‑73‑1 ou 706‑74, dans le cadre d'une opération de surveillance, et lorsque ...(le reste sans changement). »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 :
« Art. 67bis-3. –Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner des personnes d'avoir commis un délit douanier dont la peine d'emprisonnement encourue est égale ou supérieure à deux ans ou d'y avoir participé comme complices ou intéressées à la fraude au sens de l'article 399, dans le cadre d'une opération de surveillance, et lorsque...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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