Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349

Amendement N° CL888 (Adopté)

Publié le 7 novembre 2018 par : M. Paris.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :

« n'ont pas d'avocats »

les mots :

« ne sont pas assistées par un avocat ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence.

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