Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL900 (Adopté)
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Paris.
Rédiger ainsi l'alinéa 24 :
« IV. – La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 495‑3 est complétée par les mots : « ; ce mode de notification est obligatoire si l'ordonnance prononce la peine de jour-amende ou la peine de travail d'intérêt général ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à assurer une notification orale de l'ordonnance pénale dès lors que celle-ci condamne le justiciable à une peine de jours-amendes ou de travail d'intérêt général.
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