Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL913 (Adopté)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Avia.
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« décisions sont mises »
les mots :
« jugements sont mis ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au mot :
« décisions »
le mot :
« jugements ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle par rapport aux dispositions du titre préliminaire du code de justice administrative.
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