Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL916 (Adopté)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Avia.
I. – À l'alinéa 9, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« fixe, pour les décisions de premier ressort, d'appel ou de cassation, ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 29, substituer au mot :
« définit »
les mots :
« fixe, pour les décisions de premier ressort, d'appel ou de cassation, ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec les dispositions des actuels articles L. 10 du code de justice administrative et L. 111‑13 du code de l'organisation judiciaire afin que, comme pour l'open data, les règles applicables à la délivrance d'une copie de jugement ou de décision soient précisées par un décret en Conseil d'État au premier ressort, en appel ou en cassation.
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