Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349

Amendement N° CL924 (Adopté)

Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Avia.

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À l'alinéa 17, substituer aux mots :

« de leur »

les mots :

« d'une telle ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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