Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349

Amendement N° CL925 (Adopté)

Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Avia.

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À l'intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :

« amiable »

le mot :

« alternatif ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision car les dispositions de l'article 3 concernent également l'arbitrage, qui n'est passtricto sensu un mode amiable de règlement des différends mais fait partie des modes de règlement alternatif des différends.

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