Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL926 (Adopté)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Avia.
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« physiques ou morales ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux premières phrases des alinéas 3, 6 et 7 et à l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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