Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL929 (Adopté)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Avia.
Après le mot :
« avec »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« impartialité, indépendance, compétence et diligence. »
Exposé sommaire :
Amendement de nature rédactionnelle afin d'imposer aux services en ligne les mêmes obligations d'impartialité, de compétence et de diligence que celles visant les médiateurs en matière administrative, aux termes de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIè siècle dite loi J21.
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