Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 1388
Sous-Amendement N° CSBREXIT64 à l'amendement N° CSBREXIT49 (Adopté)
Publié le 5 décembre 2018 par : M. Holroyd.
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sans qu'une condition de nationalité ne puisse leur être opposée ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de garantir que le Gouvernement s'engage à maintenir les agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs, sans que puisse leur être opposée l'absence de détention de la nationalité française.
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